Terms and conditions of sale

Applicables à compter du 21/10/2021 

Clause n° 1 : Objet et champ d’application 

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. 

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SOFRAMA SAS et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vêtements et équipements de surplus militaire. 

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente. 

Le fait que le vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions. 

Clause n° 2 : Prix 

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande. 

La société SOFRAMA SAS s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande. 

Clause n° 3 : Rabais et ristournes 

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SOFRAMA SAS serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations. 

Clause n° 4 : Escompte 

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. 

Clause n° 5 : Modalités de paiement 

Le règlement des commandes s’effectue : 

• soit par chèque ; 
• soit par virement ; 
• à réception de PROFORMA/DEVIS. 

Clause n° 6 : Retard de paiement 

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acheteur doit verser à la société SOFRAMA SAS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. 

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). 

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. 

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. 

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. 

Clause n° 7 : Clause résolutoire 

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause “Retard de paiement”, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restantes dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société SOFRAMA SAS. 

Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété 

La société SOFRAMA SAS conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SOFRAMA SAS se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

Clause n° 9 : Livraison 

La livraison est effectuée : 

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ; 
• soit en retrait dépôt. 

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. 

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à : 

• l’allocation de dommages et intérêts ; 
• l’annulation de la commande. 

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur lorsque ce dernier l’organise. 

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à la société. Sans cela, SOFRAMA SAS ne pourra engager aucune procédure de litige avec le transporteur et ne pourra donc pas rembourser l’acheteur. 

Clause n° 10 : Force majeure 

La responsabilité de la société SOFRAMA SAS ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil. 

Clause n° 11 : Tribunal compétent 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. 

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce, 3 Rue Victor Hugo, 95300 Pontoise. 

Fait à Louvres, le 21/10/2021